Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2007, Société civile de construction Figimo contre SNC Rue des Orteaux, pourvoi numéro 06-15.329

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2007, Société civile de construction Figimo contre SNC Rue des Orteaux, pourvoi numéro 06-15.329. Droit des sociétés , 2008, 3. ⟨hal-01547777⟩