Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, Demichelli contre Lemaire, pourvoi numéro 05-13.402, Juris-Data numéro 2007-041274

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, Demichelli contre Lemaire, pourvoi numéro 05-13.402, Juris-Data numéro 2007-041274. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547781⟩