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Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, Demichelli contre Lemaire, pourvoi numéro 05-13.402, Juris-Data numéro 2007-041274

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547781
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:41 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547781, version 1

Citation

Renaud Mortier. Responsabilité civile du gérant qui, aussitôt informé de litiges, distribue des acomptes sur dividendes au lieu de provisionner les sommes litigieuses ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2007, Demichelli contre Lemaire, pourvoi numéro 05-13.402, Juris-Data numéro 2007-041274. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 2. ⟨hal-01547781⟩

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