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Rappel des conditions de validité du cautionnement hypothécaire donné par une société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 novembre 2007, SCI Christoni contre SA Ortelli, pourvoi numéro 04-17.893, Juris-Data numéro 2007-041233

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547782
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 9:43:42 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547782, version 1

Citation

Renaud Mortier. Rappel des conditions de validité du cautionnement hypothécaire donné par une société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 novembre 2007, SCI Christoni contre SA Ortelli, pourvoi numéro 04-17.893, Juris-Data numéro 2007-041233. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 2. ⟨hal-01547782⟩

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