Rappel des conditions de validité du cautionnement hypothécaire donné par une société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 novembre 2007, SCI Christoni contre SA Ortelli, pourvoi numéro 04-17.893, Juris-Data numéro 2007-041233

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Rappel des conditions de validité du cautionnement hypothécaire donné par une société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 novembre 2007, SCI Christoni contre SA Ortelli, pourvoi numéro 04-17.893, Juris-Data numéro 2007-041233. Droit des sociétés , 2008, 2. ⟨hal-01547782⟩