A la recherche du juste motif de retrait judiciaire en cas de divorce des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi numéro 07-14.601
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547884 , version 1
Citer
Renaud Mortier. A la recherche du juste motif de retrait judiciaire en cas de divorce des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi numéro 07-14.601. Droit des sociétés , 2009, 3, pp.24. ⟨hal-01547884⟩
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