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A la recherche du juste motif de retrait judiciaire en cas de divorce des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi numéro 07-14.601

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547884
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:07 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547884, version 1

Citation

Renaud Mortier. A la recherche du juste motif de retrait judiciaire en cas de divorce des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi numéro 07-14.601. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 3, pp.24. ⟨hal-01547884⟩

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