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Quand le refus de location constitue un abus de minorité ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile, section B, 16 octobre 2008, Dunand contre Maumy, Juris-Data numéro 2008-371169

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547885
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:08 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547885, version 1

Citation

Renaud Mortier. Quand le refus de location constitue un abus de minorité ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile, section B, 16 octobre 2008, Dunand contre Maumy, Juris-Data numéro 2008-371169. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 3. ⟨hal-01547885⟩

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