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Quand le refus de location constitue un abus de minorité ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile, section B, 16 octobre 2008, Dunand contre Maumy, Juris-Data numéro 2008-371169

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547885
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:08 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547885, version 1

Collections

CDA-PR | UNIV-RENNES1 | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. Quand le refus de location constitue un abus de minorité ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile, section B, 16 octobre 2008, Dunand contre Maumy, Juris-Data numéro 2008-371169. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 3. ⟨hal-01547885⟩

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