Quand le refus de location constitue un abus de minorité ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile, section B, 16 octobre 2008, Dunand contre Maumy, Juris-Data numéro 2008-371169
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:08
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Identifiants
- HAL Id : hal-01547885 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Quand le refus de location constitue un abus de minorité ; Note sous Cour d'appel de Dijon, Chambre civile, section B, 16 octobre 2008, Dunand contre Maumy, Juris-Data numéro 2008-371169. Droit des sociétés , 2009, 3. ⟨hal-01547885⟩
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