Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi numéro 07-20.813
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547886 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi numéro 07-20.813. Droit des sociétés , 2009, 3. ⟨hal-01547886⟩
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