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L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547887
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:09 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547887, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 2. ⟨hal-01547887⟩

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