L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547887 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547887 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694. Droit des sociétés , 2009, 2. ⟨hal-01547887⟩
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