L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694. Droit des sociétés , 2009, 2. ⟨hal-01547887⟩