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Journal articles

L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547890
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:10 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547890, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 2. ⟨hal-01547890⟩

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