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L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547890
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:10 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547890, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 2. ⟨hal-01547890⟩

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