L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

Renaud Mortier

Journal articles

L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547890
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:10 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

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L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

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