L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780. Droit des sociétés , 2009, 2. ⟨hal-01547890⟩