De la liberté d'adhérer à une association syndicale libre de propriétaires ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre section B, 11 septembre 2008, Epamarne contre Amouroux, JurisData numéro 2008-370933
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2009
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:11 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547891 , version 1
Cite
Renaud Mortier. De la liberté d'adhérer à une association syndicale libre de propriétaires ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre section B, 11 septembre 2008, Epamarne contre Amouroux, JurisData numéro 2008-370933. Droit des sociétés , 2009, 1, pp.14. ⟨hal-01547891⟩
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