Renaud Mortier. De la liberté d'adhérer à une association syndicale libre de propriétaires ; Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre section B, 11 septembre 2008, Epamarne contre Amouroux, JurisData numéro 2008-370933.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1, pp.14.
⟨hal-01547891⟩