Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre civile section A, 21 avril 2008, Comptable des impôts de Saverne contre Wild, JurisData numéro 2008-370596

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre civile section A, 21 avril 2008, Comptable des impôts de Saverne contre Wild, JurisData numéro 2008-370596. Droit des sociétés , 2009, 1. ⟨hal-01547892⟩