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Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre civile section A, 21 avril 2008, Comptable des impôts de Saverne contre Wild, JurisData numéro 2008-370596

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547892
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:11 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547892, version 1

Citation

Renaud Mortier. Saisie des biens des associés d'une société civile : un titre exécutoire contre la société ne suffit pas ; Note sous Cour d'appel de Colmar, troisième Chambre civile section A, 21 avril 2008, Comptable des impôts de Saverne contre Wild, JurisData numéro 2008-370596. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1. ⟨hal-01547892⟩

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