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Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, SCP Passebois-Hemonot-Moatty contre Hemonnot, pourvoi numéro 07-19.459, JurisData numéro 2008-045629

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547893
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:12 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547893, version 1

Citation

Renaud Mortier. Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, SCP Passebois-Hemonot-Moatty contre Hemonnot, pourvoi numéro 07-19.459, JurisData numéro 2008-045629. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 1. ⟨hal-01547893⟩

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