Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, SCP Passebois-Hemonot-Moatty contre Hemonnot, pourvoi numéro 07-19.459, JurisData numéro 2008-045629

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, SCP Passebois-Hemonot-Moatty contre Hemonnot, pourvoi numéro 07-19.459, JurisData numéro 2008-045629. Droit des sociétés , 2009, 1. ⟨hal-01547893⟩