L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:13 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547895 , version 1
Cite
Renaud Mortier. L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01547895⟩
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