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L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547895
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:13 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547895, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 12. ⟨hal-01547895⟩

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