L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547895 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547895 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'apporteur en industrie spolié de sa part d'actif net ; Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre section A, 17 juin 2008, Lefevre-Pearon contre SCP Moquet Borde et associés, JurisData numéro 2008-369515. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01547895⟩
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