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L'absence de prévision statutaire expresse n'empêche pas une association d'agir au nom d'intérêts collectifs relavant de son objectif social ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 septembre 2008, Association française contre les myopathies contre Gigault, pourvoi numéro 06-22.038, JurisData numéro 2008-045004

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547896
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:13 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547896, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'absence de prévision statutaire expresse n'empêche pas une association d'agir au nom d'intérêts collectifs relavant de son objectif social ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 septembre 2008, Association française contre les myopathies contre Gigault, pourvoi numéro 06-22.038, JurisData numéro 2008-045004. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 12. ⟨hal-01547896⟩

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