L'absence de prévision statutaire expresse n'empêche pas une association d'agir au nom d'intérêts collectifs relavant de son objectif social ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 septembre 2008, Association française contre les myopathies contre Gigault, pourvoi numéro 06-22.038, JurisData numéro 2008-045004

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. L'absence de prévision statutaire expresse n'empêche pas une association d'agir au nom d'intérêts collectifs relavant de son objectif social ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 18 septembre 2008, Association française contre les myopathies contre Gigault, pourvoi numéro 06-22.038, JurisData numéro 2008-045004. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01547896⟩