La non réforme des actions rachetables (abrogation de Code de commerce, article L. 228-20 par ordonnance numéro 2008-1145, 6 novembre 2008)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01547897 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La non réforme des actions rachetables (abrogation de Code de commerce, article L. 228-20 par ordonnance numéro 2008-1145, 6 novembre 2008). Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2008, 12. ⟨hal-01547897⟩
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