Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:14 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547898 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 47. ⟨hal-01547898⟩
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