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Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547898
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:14 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547898, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 47. ⟨hal-01547898⟩

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