Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547898
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38