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Journal articles

Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547899
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:14 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547899, version 1

Citation

Renaud Mortier. Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 11. ⟨hal-01547899⟩

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