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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:14 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:06 PM
Renaud Mortier. Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 11. ⟨hal-01547899⟩