Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur
Year : 2008
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- HAL Id : hal-01547899 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008. Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur, 2008, 11. ⟨hal-01547899⟩
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