Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La revue fiscale notariale
Année : 2008
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:14
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- HAL Id : hal-01547899 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008. La revue fiscale notariale, 2008, 11. ⟨hal-01547899⟩
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