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Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, Le Metayer contre SNC Fibana, pourvoi numéro 07-10.886, JurisData numéro 2008-044615

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547901
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:15 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547901, version 1

Citation

Renaud Mortier. Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, Le Metayer contre SNC Fibana, pourvoi numéro 07-10.886, JurisData numéro 2008-044615. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11. ⟨hal-01547901⟩

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