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Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547902
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:16 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547902, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11. ⟨hal-01547902⟩

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