Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution, note sous Cour d'appel de Toulouse, deuxième Chambre, section 1, 27 février 2008, Damitio contre de Pous, JurisData numéro 2008-363464. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547902⟩