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Quand la gestion des comptes courants d'associé devient fautive, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2008, Bathélémy contre SCI Mayenne investissements, pourvoi numéro 07-16.215, JurisData numéro 2008-04407

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547903
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:16 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547903, version 1

Citation

Renaud Mortier. Quand la gestion des comptes courants d'associé devient fautive, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2008, Bathélémy contre SCI Mayenne investissements, pourvoi numéro 07-16.215, JurisData numéro 2008-04407. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11. ⟨hal-01547903⟩

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