Quand la gestion des comptes courants d'associé devient fautive, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2008, Bathélémy contre SCI Mayenne investissements, pourvoi numéro 07-16.215, JurisData numéro 2008-04407

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Quand la gestion des comptes courants d'associé devient fautive, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2008, Bathélémy contre SCI Mayenne investissements, pourvoi numéro 07-16.215, JurisData numéro 2008-04407. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547903⟩