L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01547904 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547904 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547904⟩
8 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More