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Journal articles

L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547904
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:17 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547904, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11. ⟨hal-01547904⟩

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