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L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547904
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:17 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547904, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 11. ⟨hal-01547904⟩

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