L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'administration provisoire au secours de la société civile, note sous Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section A, 21 mai 2008, SCI Diafa contre B., JurisData numéro 2008-364269 ; Cour d'appel de Paris, quatorzième Chambre, section B, 23 mai 2008 Niel contre SCI Maurice, JurisData numéro 2008-363523. Droit des sociétés , 2008, 11. ⟨hal-01547904⟩