L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage Construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit Lyonnais (LCL), pourvoi numéro 07-13.202 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2008

L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage Construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit Lyonnais (LCL), pourvoi numéro 07-13.202

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547906 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547906 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage Construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit Lyonnais (LCL), pourvoi numéro 07-13.202. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2008, 41. ⟨hal-01547906⟩
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