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L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage Construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit Lyonnais (LCL), pourvoi numéro 07-13.202

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547906
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:18 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547906, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage Construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit Lyonnais (LCL), pourvoi numéro 07-13.202. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2008, 41. ⟨hal-01547906⟩

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