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Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SCI Domaine d'Archilet contre CRCAM Sud Rhône Alpes, pourvoi numéro 07-11.785, JurisData numéro 2008-044245

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547907
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:18 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547907, version 1

Citation

Renaud Mortier. Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SCI Domaine d'Archilet contre CRCAM Sud Rhône Alpes, pourvoi numéro 07-11.785, JurisData numéro 2008-044245. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 10. ⟨hal-01547907⟩

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