Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SCI Domaine d'Archilet contre CRCAM Sud Rhône Alpes, pourvoi numéro 07-11.785, JurisData numéro 2008-044245 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SCI Domaine d'Archilet contre CRCAM Sud Rhône Alpes, pourvoi numéro 07-11.785, JurisData numéro 2008-044245

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547907 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547907 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SCI Domaine d'Archilet contre CRCAM Sud Rhône Alpes, pourvoi numéro 07-11.785, JurisData numéro 2008-044245. Droit des sociétés , 2008, 10. ⟨hal-01547907⟩
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