Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2008, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) contre Association DSAS Creuse, pourvoi numéro 05-18.532, JurisData numéro 2008-043785
Abstract
no abstract