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Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2008, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) contre Association DSAS Creuse, pourvoi numéro 05-18.532, JurisData numéro 2008-043785

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547908
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:19 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547908, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES | UR1-DEGSP

Citation

Renaud Mortier. Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2008, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) contre Association DSAS Creuse, pourvoi numéro 05-18.532, JurisData numéro 2008-043785. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 10. ⟨hal-01547908⟩

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