Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2008, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) contre Association DSAS Creuse, pourvoi numéro 05-18.532, JurisData numéro 2008-043785

Renaud Mortier

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2008, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) contre Association DSAS Creuse, pourvoi numéro 05-18.532, JurisData numéro 2008-043785

(1)

Renaud Mortier

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:19 AM

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Dates and versions

hal-01547908 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01547908 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Assouplissement du formalisme de convocation et autonomie juridique des associations affiliées ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2008, Fédération nationale l'Association des accidentés de la vie (FNATH) contre Association DSAS Creuse, pourvoi numéro 05-18.532, JurisData numéro 2008-043785. Droit des sociétés , 2008, 10. ⟨hal-01547908⟩

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