Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547909
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:19 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547909, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 10. ⟨hal-01547909⟩

Share

Metrics

Record views

77