L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. L'absence de personnalité morale de la société en participation au service de la compensation et de l'exception d'inexécution entre associés. ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, Société Eiffage construction Ile-de-France Paris contre Société le Crédit lyonnais LCL, pourvoi numéro 07-13.202, JurisData 2008-043989. Droit des sociétés , 2008, 10. ⟨hal-01547909⟩