Retrait : le remboursement des droits sociaux marque la perte de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, SCI Marina Airport c/ Marcus, pourvoi numéro 06-15.045 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, Vercellone c/ Vercellone, pourvoi numéro 07-14.965 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Retrait : le remboursement des droits sociaux marque la perte de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, SCI Marina Airport c/ Marcus, pourvoi numéro 06-15.045 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, Vercellone c/ Vercellone, pourvoi numéro 07-14.965

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01547911 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547911 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Retrait : le remboursement des droits sociaux marque la perte de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, SCI Marina Airport c/ Marcus, pourvoi numéro 06-15.045 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, Vercellone c/ Vercellone, pourvoi numéro 07-14.965. Droit des sociétés , 2008, 8. ⟨hal-01547911⟩
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More