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Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547912
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:21 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547912, version 1

Citation

Renaud Mortier. Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie. Droit des sociétés , 2008, 8. ⟨hal-01547912⟩

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