Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2008

Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547915 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547915 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008. JCP N Semaine Juridique, 2008, 28. ⟨hal-01547915⟩
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