Renaud Mortier. Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008.
JCP N Semaine Juridique, 2008, 28.
⟨hal-01547915⟩