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Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547915
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:22 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547915, version 1

Citation

Renaud Mortier. Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008. JCP N Semaine Juridique, 2008, 28. ⟨hal-01547915⟩

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