Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008
Abstract
no abstract
Journal Articles
JCP N Semaine Juridique
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:22 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547915 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008. JCP N Semaine Juridique, 2008, 28. ⟨hal-01547915⟩
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