Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2008
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:45:23 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547916 , version 1
Cite
Renaud Mortier. Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547916⟩
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