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Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547916
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:45:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547916, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2008, 7. ⟨hal-01547916⟩

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