Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547916 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547916 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547916⟩
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