Le retrait pour justes motifs en cas de mésentente entre associés divorcés ; Note sous Cour de cassation, 3 ème Chambre civile, 13 février 2008, Garnier contre Delourmel, pourvoi numéro 07-10.959
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:45:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38