Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Le statut spécifique des banques coopératives ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, Syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France contre SA Crédit agricole, pourvois numéros 05-16.219 et 05-16.220. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01547917⟩