Le retrait d'associé n'est pas une vente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Le retrait d'associé n'est pas une vente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 12. ⟨hal-01547931⟩