Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le retrait d'associé n'est pas une vente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547931
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:13 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547931, version 1

Citation

Renaud Mortier. Le retrait d'associé n'est pas une vente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2010, 12. ⟨hal-01547931⟩

Share

Metrics

Record views

76