Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687. Droit des sociétés , 2009, 12. ⟨hal-01547941⟩