Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

Renaud Mortier

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Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

Renaud Mortier ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547941
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:18 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:07 PM

Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

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Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

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