Renaud Mortier. Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12.
⟨hal-01547941⟩