Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547941
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:18 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547941, version 1

Citation

Renaud Mortier. Les ayant droit de l'associé décédé non agréés n'ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, Cabanne contre GAEC Troisel, pourvoi numéro 2009-049687. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 12. ⟨hal-01547941⟩

Share

Metrics

Record views

67