La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.15. ⟨hal-01547942⟩