La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01547942 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547942 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.15. ⟨hal-01547942⟩
63 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More