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La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547942
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:19 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547942, version 1

Citation

Renaud Mortier. La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d'objet social ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, Damitio contre de Pous, pourvoi numéro 08-15.267. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 11, pp.15. ⟨hal-01547942⟩

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