L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2009
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:22
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- HAL Id : hal-01547945 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 41. ⟨hal-01547945⟩
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