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L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547945
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:22 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547945, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 41. ⟨hal-01547945⟩

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