L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2009
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:51:22 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547945 , version 1
Cite
Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2009, 41. ⟨hal-01547945⟩
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