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Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby

Renaud Mortier 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547947
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:22 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547947, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Renaud Mortier. Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 10, pp.13. ⟨hal-01547947⟩

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