Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547947 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547947 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby. Droit des sociétés , 2009, 10, pp.13. ⟨hal-01547947⟩
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