Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby. Droit des sociétés , 2009, 10, pp.13. ⟨hal-01547947⟩