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Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547947
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:22 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547947, version 1

Citation

Renaud Mortier. Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 10, pp.13. ⟨hal-01547947⟩

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