Renaud Mortier. Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 10, pp.13.
⟨hal-01547947⟩