Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Annulation des stipulations statutaires privant le nu-propriétaire de son droit de vote : la cour d'appel de Bordeaux résiste ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre, 28 avril 2009, GFA du Château du Paradis contre Raby. Droit des sociétés , 2009, 10, pp.13. ⟨hal-01547947⟩