Notion de contributions aux pertes et augmentation des engagements des associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Geissler contre SCI Villevieille, pourvoi numéro 08-14.043 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Notion de contributions aux pertes et augmentation des engagements des associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Geissler contre SCI Villevieille, pourvoi numéro 08-14.043

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547948 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547948 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Notion de contributions aux pertes et augmentation des engagements des associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Geissler contre SCI Villevieille, pourvoi numéro 08-14.043. Droit des sociétés , 2009, 10. ⟨hal-01547948⟩
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