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Notion de contributions aux pertes et augmentation des engagements des associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Geissler contre SCI Villevieille, pourvoi numéro 08-14.043

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547948
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547948, version 1

Citation

Renaud Mortier. Notion de contributions aux pertes et augmentation des engagements des associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Geissler contre SCI Villevieille, pourvoi numéro 08-14.043. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 10. ⟨hal-01547948⟩

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