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Pourquoi les réserves distribuées sont à l'usufruitier et à lui seul !

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547951
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547951, version 1

Citation

Renaud Mortier. Pourquoi les réserves distribuées sont à l'usufruitier et à lui seul !. JCP N Semaine Juridique, 2009, 37, pp.32. ⟨hal-01547951⟩

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