Pourquoi les réserves distribuées sont à l'usufruitier et à lui seul !
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2009
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01547951
Soumis le : mardi 27 juin 2017-10:51:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01547951 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Pourquoi les réserves distribuées sont à l'usufruitier et à lui seul !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 37, pp.32. ⟨hal-01547951⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements