L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01547952 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547952 , version 1

Cite

Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01547952⟩
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