L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2009
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Submitted on : Tuesday, June 27, 2017-10:51:26 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01547952 , version 1
Cite
Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01547952⟩
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