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L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547952
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547952, version 1

Citation

Renaud Mortier. L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre, 29 avril 2009, Iche contre Iche, JurisData numéro 2009-376728. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 8. ⟨hal-01547952⟩

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