Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Renaud Mortier. Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01547953⟩