Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547953 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547953 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01547953⟩
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