Renaud Mortier. Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 8.
⟨hal-01547953⟩