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Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547953
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547953, version 1

Citation

Renaud Mortier. Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 8. ⟨hal-01547953⟩

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