Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Du caractère nécessairement civil de la société de groupe d'assurance mutuelle et de sa requalification en société commerciale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA contre SAS Libre et Change, pourvoi numéro 08-17.599. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01547953⟩