 |
 |
Journal articles
Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01547958
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:29 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 27, 2017 - 10:51:29 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM