Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01547958 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547958 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619. Droit des sociétés , 2009, 7, pp.16. ⟨hal-01547958⟩
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