Renaud Mortier. Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2009, 7, pp.16.
⟨hal-01547958⟩