Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619

Renaud Mortier (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Renaud Mortier. Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619. Droit des sociétés , 2009, 7, pp.16. ⟨hal-01547958⟩